Le prix unique du livre en Europe, entretien avec Françoise Dubruille

La Fédération européenne des libraires a été fondée en 1968 en tant que GALC (Groupement des Associations de la Communauté européenne) et a ensuite évolué en European Booksellers Federation (EBF). Ses membres sont les associations de libraires en Europe. Au travers de ses membres, EBF représente plus de 25 000 libraires de tous types : indépendants, grandes surfaces culturelles, chaînes, vendeurs en ligne, etc. Françoise Dubruille, directrice de EBF répond aux questions de BCL Pro.


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La loi Lang conforme aux traités européens

Lors de son adoption, les détracteurs de la loi Lang ont cherché à démontrer qu’elle n’était pas conforme au Traité de Rome. Dans un arrêt du 10 janvier 1985, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la loi du 10 août 1981 était conforme au Traité en 1985.
Saisie d’une question préjudicielle, elle a ainsi tranché : «... En l’état actuel du droit communautaire, l’article 5 alinéa 2, en combinaison avec les articles 3 et 85 du Traité, n’interdit pas aux États membres d’édicter une législation selon laquelle le prix de vente au détail doit être fixé par l’éditeur ou l’importateur d’un livre et s’impose à tous les détaillants, à condition que cette législation respecte les autres dispositions spécifiques du Traité et notamment celles qui concernent la libre circulation des marchandises. »


BCL Pro : Quels sont les projets défendus par European Booksellers Federation (EBF) ? Quelle est la nature de vos interventions ?

Françoise Dubruille : La raison d’être d’EBF est une mission de veille, d’information et de lobby auprès des instances européennes pour la mise en oeuvre de politiques favorables à la librairie.
Parmi les principaux dossiers suivis : TVA sur le livre papier et numérique, numérisation et impact sur la chaîne du livre, lutte contre la piraterie en ligne, place du livre sur l’agenda politique, législation relative au commerce de détail, évolutions technologiques, politiques liées aux PME, politiques culturelles, etc.

BCL Pro : Quelle est la position d’EBF sur le prix unique pour le livre ?

F.D. : Le prix unique du livre n’est pas une compétence européenne, il est du ressort de chaque État membre, et ce en raison des traités européens. Étant donnée la diversité des positions au sein d’EBF, notre position en matière de prix fixes, qui est d’ailleurs également celle de la Fédération européenne des éditeurs, est une position de soutien à nos membres dans la recherche de la meilleure solution adaptée à leur marché national. Il serait contre-productif et stérile pour EBF de s’aliéner la moitié de ses membres.

BCL Pro : En Europe, de nombreux États disposent d’une loi sur le prix unique du livre. Quelles différences majeures observez-vous entre les pays qui bénéficient d’une telle loi et ceux où le prix est libre ?

F.D. : Seuls nos membres peuvent répondre valablement à cette question. Les lois sur les prix fixes sont très diverses.

BCL Pro : Un débat existe-t-il toujours autour de la question du prix du livre au sein de l’Union européenne ?

F.D. : Quels que soient le ou les débats en cours en la matière, ils n’ont pas lieu d’être dans la mesure où ni la Commission, ni le Conseil, ni le Parlement européen n’ont un pouvoir législateur en matière de prix fixe.